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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Sylvie Bonnet (DR)
Déposé le 18 octobre 2025
Texte n° 1907
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
lecture d’origine non résolue