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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement de coordination tire les conséquences du retrait du projet de rétablissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions. Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi que de l’ensemble des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales s’en trouvent donc diminués du montant correspondant à la part régionale de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5 172 394 431 €.