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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 21 novembre 2025
Texte n° 1906
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France. D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 300 millions d’euros » le montant : « 600 millions d’euros ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.