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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millions d’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre du fonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagement du Premier ministre, en clôture des assises des départements de France. D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Par conséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montant correspondant à la différence entre ce plafond de 600 millions et les sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre des exercices 2024 et 2025.