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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Jean-Philippe Tanguy (RN)
Déposé le 17 novembre 2025
Texte n° 1906
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue