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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 novembre 2025
Texte n° 1906
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028. En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.
I. – Supprimer les alinéas 13 à 17. II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 42. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51. V. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots : « et 9° et des b et c du 13° » les mots : « et du b du 13° ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue