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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Annaïg Le Meur (EPR)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de respecter au mieux l’objectif de limiter l’artificialisation des sols et d’encourager à la densification du bâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantage proposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeuble collectif.
I. – A l’alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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