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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Valérie Létard (LIOT)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. Il serait utile que le Gouvernement travaille à lever la limite du 31 décembre 2028 qui créé une incertitude préjudiciable pour le secteur.
I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots : « et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « à compter du 1 er janvier 2026 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue