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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Annaïg Le Meur (EPR)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin d’encourager la mise sur le marché de logements à loyer abordable, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction qu’à la double condition d’un plafond de loyer et de ressources.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement de location prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue