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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Annaïg Le Meur (EPR)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 12
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers. En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire. Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.
I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ; II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « loyer », insérer les mots : « et de ressources ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot : « 0,5, ». IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot : « intermédiaire, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue