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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
François Jolivet (HOR)
Déposé le 14 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 12
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Si la mesure proposée devrait permettre d'augmenter l'offre de logements à louer dans le parc locatif privé, il convient de s'assurer que les effets de ce nouveau dispositif fiscal s'inscrivent sur le long terme. Par suite, il allonge de neuf ans à douze ans la durée minimale de location requise pour que le propriétaire puisse bénéficier de l'amortissement proposé.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue