Assemblée nationale

Amendement n° I-3997

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Denis Masséglia (EPR)

Déposé le 14 novembre 2025

Texte visé

Projet de loi de finances pour 2026Promulgué

Texte n° 1906

Article visé

Après l'article 12

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.

Dispositif (modification proposée)

Supprimer l’alinéa 4.

Scrutin public

Scrutin n° 3782

Adopté

le sous-amendement n° 3997 de M. Masséglia à l'amendement n° 1881 de M. Labaronne et à l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Assemblée nationale14 novembre 2025

66 pour, 37 contre, 87 abstentions : 190 votant·e·s sur 577

Majorité nette : 29voix d'écart

Le destin de cet amendement

Indéterminable en l’état des données

lecture d’origine non résolue