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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Charles Fournier (EcoS)
Déposé le 13 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire. Il prolonge le dispositif jusqu’en 2030, ce qui permettrait une réelle visibilité aux investisseurs et une stabilité essentielle aux investissements patients, et aurait l’avantage d’éviter de devoir lancer des procédures de notification européennes lourdes et entraînant des retards d’application de plusieurs mois. Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 31 décembre 2030 ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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