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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement
À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 7 % »
Texte n° 1906
Après l'article 3