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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Vise à assujettir l'intégralité du patrimoine ciblé par cet amendement au taux forfaitaire de 1%, en lieu et place d'un mécanisme offrant une franchise de 2M€, qui conduirait à faire baisser le rendement le l'IFI ainsi transformé.
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 € ».
Texte n° 1906
Après l'article 3