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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ».
Texte n° 1906
Après l'article 3