Assemblée nationale

Amendement n° I-3896

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »

RejetéDiscuté

Auteur·e

Claire Lejeune (LFI-NFP)

Déposé le

Texte visé

Article visé

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement LFI relève le seuil de détention pour considérer qu'il s'agit de patrimoine professionnel "familial" à 80%, tout en relevant le seuil d'application de 10 millions à 100 millions. De cette manière, les multimilliardaires ne seraient pas exonérés de cette contribution.

Dispositif (modification proposée)

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ». III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la première occurrence du taux : « 51 % » le taux : « 80 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa 36, substituer à la seconde occurrence du taux : « 51 % » le taux : « 80 % ».

Scrutin public