Assemblée nationale

Amendement n° I-3895

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »

RejetéDiscuté

Auteur·e

Aurélien Le Coq (LFI-NFP)

Déposé le

Texte visé

Article visé

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe LFI vient supprimer la notion de biens "familiaux", tout en relevant le seuil d'application à 100 millions. De cette manière, nous pourrons faire contribuer les ultra-riches sans pénaliser les détenteurs de PME, au lieu de reproduire les erreurs d'exemption sur le patrimoine professionnel commises avec l'ISF.

Dispositif (modification proposée)

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 millions » le montant : « 100 millions ». III. – –En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D » les mots : « à l’article 983 D ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.

Scrutin public