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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Se justifie par son texte.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 » le montant : « 75 000
Texte n° 1906
Après l'article 12