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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises est justifiée par la nécessité de faire participer les plus grandes entreprises au redressement des comptes publics. Le présent amendement propose de concentrer cet effort sur les plus grandes entreprises de notre pays et d’alléger la charge reposant sur les entreprises de taille intermédiaires françaises. Cet effort supplémentaire vise également à compenser le coût induit par les précédents votes, notamment sur barème de l’impôt sur le revenu.
I. – A l'alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » , le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, à alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » , le taux : « 35,3 % ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
lecture d’origine non résolue