Assemblée nationale

Amendement n° I-3819

Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Jean-René Cazeneuve (EPR)

Déposé le 25 octobre 2025

Texte visé

Projet de loi de finances pour 2026Promulgué

Texte n° 1906

Article visé

Après l'article 2

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.

Dispositif (modification proposée)

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° Le deuxième alinéa est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase est supprimée. »

Scrutin public

Scrutin n° 3106

Adopté

le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Assemblée nationale25 octobre 2025

196 pour, 112 contre, 9 abstentions : 317 votant·e·s sur 577

Majorité nette : 84voix d'écart

Le destin de cet amendement

Indéterminable en l’état des données

lecture d’origine non résolue