Amendement n° I-3773

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement ouvre la possibilité pour les services de l’État de revendre le surplus d’électricité qu’ils produisent, notamment dans le cadre d’installations d’autoconsommation. L’absence de cette possibilité freine notamment le développement de projets photovoltaïques sur le patrimoine public, alors même que ces projets contribuent directement aux objectifs nationaux de décarbonation et d’exemplarité énergétique. Cela s’inscrit dans la logique de transition énergétique des bâtiments publics et dans la stratégie nationale bas-carbone, en levant un frein juridique à la mobilisation du foncier public pour la production d’énergie renouvelable. Le présent amendement générera des recettes non fiscales, issues de la revente du surplus d’électricité produit par les installations de production d’énergie renouvelable, avec une valorisation au prix de marché. Ainsi, la mesure n’a pas de conséquence sur les dépenses de soutien de l’État pour le développement des énergies renouvelables au titre du programme 345.