Amendement n° I-3701

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2030 et à rehausser à 30 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers investissant dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et dans les foncières exerçant un mandat de service d’intérêt économique général (SIEG). Ces deux dispositifs, historiquement alignés, constituent des leviers essentiels du financement de l’économie solidaire et du logement très social. Or, l’IR‑SIEG est aujourd’hui menacé d’une baisse de taux à 18 % dès 2026, tandis que l’IR‑PME ESUS serait maintenu à 30 %. Cette divergence de traitement créerait une inégalité injustifiée entre des structures poursuivant des objectifs identiques d’intérêt général. Les foncières SIEG agissent dans le strict cadre du droit européen des aides d’État (communication de la Commission européenne du 20 décembre 2011, 2012/C 8/03) et sont soumises au principe de non‑surcompensation : elles ne peuvent dégager de bénéfice indu et contribuent directement à la production de logements très sociaux, à l’installation d’agriculteurs ou à l’accompagnement des personnes vulnérables. Selon l’Inspection générale des finances (2023), la dépense fiscale liée à l’IR‑SIEG est inférieure à 13 millions d’euros par an pour un effet de levier supérieur à dix sur l’investissement solidaire. L’alignement proposé permettrait donc de préserver l’équité entre les dispositifs fiscaux solidaires, d’amplifier l’épargne citoyenne utile et de soutenir les missions d’intérêt général portées par les foncières SIEG, sans impact budgétaire significatif. Cet amendement a été travaillé avec Fair, le collectif de la finance à impact social au service d’un monde plus juste.