Amendement n° I-3665

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens. Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024. De manière générale, l’auteur de cet amendement s’oppose à une logique de ponction de recettes affectées qui proviennent d’une surfiscalité acceptée par l’ensemble d’un secteur pour assurer sa pérennité et son financement. Il s’inscrit en outre dans la suite des annonces du président de la République lors de la France Music Week en juin 2025, qui a prononcé le souhait d’un rapprochement vers le modèle du CNC, impliquant notamment le déplafonnement des taxes streaming et billetterie.