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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Laurent Wauquiez (DR)
Déposé le 23 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 31
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer le retour à une DGF régionale. Le retour à une DGF régionale fragiliserait la situation financière des Régions. Et ce alors même qu'elles remplissent un rôle essentiel en matière de développement économique et de réindustrialisation pour soutenir et accompagner nos PME et ETI, dans une période incertaine pour l'ensemble des acteurs économiques. Par cet amendement, nous appelons l'Etat à respecter son engagement et à maintenir la fraction de TVA allouée aux Régions afin qu'elles disposent des moyens et financements nécessaires au développement de nos territoires.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.