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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire, dans certains cas, le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d'un salarié à domicile (CISAP) de 12 000 à 1 250 € afin de correspondre au montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire. Le CISAP est la deuxième niche fiscale la plus importante (6,7 Mds€) et bénéficie pour moitié aux 10 % des ménages les plus riches. Le plafond de 20 000 € pour les personnes invalides est maintenu, tout comme celui de 12 000 € pour la garde d’enfant, l’assistance des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap.