Amendement n° I-3575 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, adopté en commission des finances , vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit ainsi d'exonérer de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette mesure, qui n'a pas de conséquence négative dans le budget de l’Etat et des collectivités, est attendue par nos communes et nos intercommunalités et répond au besoin de simplification du système administratif. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec l'Association des Maires de France (AMF).