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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en France. Ce dispositif, conçu pour renforcer les recettes publiques dans un contexte de dégradation des finances de l’État, prévoit un rendement de 4 milliards d’euros pour l’année 2026, avec des taux différenciés selon la caractéristique des entreprises. Cependant, face à l’injustice de la politique fiscale actuelle qui fait supporter la plus grande partie des efforts au plus modestes, il est proposé de maintenir les taux de la contribution des grandes entreprises dans un souci de justice fiscale. Cette mesure permettra un rendement linéaire supplémentaire de 4 milliards d’euros pour 2026. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’une assiette stable.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pour le premier exercice », les mots : « pour les deux premiers exercices » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots : « et à 10,3 % pour l’exercice suivant ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « pour le premier exercice », les mots : « pour les deux premiers exercices ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : « et à 20,6 % pour l’exercice suivant ».
Texte n° 1906
Article 4