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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Nicolas Ray (DR)
Déposé le 23 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à simplifier les procédures en évitant que les collectivités soient redevables de l’impôt qu’elles se payent à elle-même . Il prévoit ainsi d’exonérer de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même Cette mesure, qui n’a pas de conséquence négative dans le budget de l’État et des collectivités, est attendue par nos communes et nos intercommunalités et répond au besoin de simplification du système administratif. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF)
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue