Amendement n° I-3552

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, en instituant un dispositif d’évaluation coordonné au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Les fraudes affectant les finances publiques représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an selon diverses estimations, mais leur mesure demeure aujourd’hui parcellaire et non harmonisée entre administrations. Cette fragmentation nuit à la lisibilité de l’action publique et à la mesure de son efficacité. Le dispositif proposé permettra d’harmoniser les méthodes d’évaluation et de consolider les données disponibles pour produire chaque année des estimations transparentes et comparables, transmises au Parlement et rendues publiques. Ce mécanisme ne crée ni d’organisme nouveau, ni de charge financière nouvelle pour l’État, les missions étant exercées à moyens constants dans le cadre des effectifs et crédits existants.