Amendement n° I-3542

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. La reconduction proposée garantit la stabilité financière des régions face aux dépenses de formation des filières paramédicales et sociales (frais pédagogiques, allocations d’études, soutien aux organismes de formation) et évite des reports de charges susceptibles d’entraver l’organisation des rentrées 2026, dans un contexte d’enjeux d’attractivité et de besoins accrus en personnels. Cette reconduction s’inscrit dans la mise en œuvre des engagements de renforcement du système de santé issus notamment du Ségur, alors que, depuis 2020, les régions ont augmenté le nombre de places en formation, soutenu la modernisation des établissements et accompagné la montée en charge des filières. Le I institue, au titre de 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 220 200 000 €, réparti entre les régions selon le tableau figurant dans l’article (dont 37 418 958 € pour l’Île-de-France), afin d’ajuster la compensation aux besoins constatés. Le II assure la neutralité pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs à due concurrence. Le III fixe l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2026, pour une exécution conforme au calendrier budgétaire et une visibilité immédiate des montants pour les collectivités concernées.