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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement portant modification du titre Ier du PLF, compte tenu de la probabilité d'aboutir à des dispositions prises par voie d'ordonnance relevant de l'article 47 de la Constitution.
Compléter l’intitulé par les mots : « prises par voie d’ordonnance ».
Texte n° 1906
Avant l'article 1er