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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 23 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
lecture d’origine non résolue