Amendement n° I-3508

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques . Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État. Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période. Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité de transparence, il est légitime que la représentation nationale reprenne la main Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants. Pour cela, deux mesures peuvent être prises : – lorsque les taxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ; – pour les 66 opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliards d’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de tout plafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement de l’année 2025 ; Le présent amendement concerne les opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectée non plafonnée . Il soumet l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, la fraction excédentaire sera reversée au budget général de l’État. Ainsi, 1 1 opérateurs et organismes reverseront environ 552 millions d’euros à l’État en 2026. Sont concernés : Action Logement Services, l’Association nationale pour la formation automobile (ANFA), la Caisse des dépôts et des consignations, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, France compétences, les sociétés-mères de courses de chevaux et l’Office français de la biodiversité (OFB). Du fait de la nature spécifique du financement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pour l’Unédic affectataire de la contribution sociale généralisée (CSG), les centre techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.