Amendement n° I-3501

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter le taux maximal appliquée progressivement sur une durée de cinq ans, afin de dissuader durablement l’inactivité foncière. Il est également proposé de moderniser les modalités de perception de cette taxe par l’administration fiscale : il reviendra à l’administration fiscale de communiquer au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI si celui-ci perçoit la taxe à la place de la commune, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. Ainsi réformée, la taxe sur les friches commerciales deviendrait un véritable outil stratégique pour encourager le recyclage urbain, réduire la pression sur les espaces non artificialisés et contribuer directement à l’objectif de réduction de l’artificialisation nette des sols.