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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Jean-Didier Berger (DR)
Déposé le 23 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 29, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La paperasse et les procédures excessives pèsent inutilement sur les entreprises, en particulier sur les PME et ETI. Le relevé des frais généraux (n°2067) duplique des informations déjà disponibles (DSN, comptabilité dématérialisée) et mobilise dirigeants et experts-comptables. Le présent amendement met fin à cette sur-couche et répond aux besoins de simplification demandé par nos entrepreneurs : le relevé n’est plus à joindre systématiquement, mais fourni sur demande de l’administration dans un délai de trente jours. Aucune garantie n’est retirée à l’État, en revanche, on réduit la lourdeur, on sécurise les contrôles et on libère du temps pour entreprendre plutôt que remplir des formulaires.
Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue