Amendement n° I-3441

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€ par les services de l’Etat, se sont finalement traduites par une augmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an, mais il existe de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : Secteur Ancien système Nouveau système Augmentation Agro-alimentaire 27,5M€ 57M€ 106% Chimie – Pharmacie 16M€ 30M€ 87% Energie 39,6M€ 110,9M€ 180% Métallurgie 1,8M€ 3,5M€ 96% Mécanique - Traitement de surface 7,1M€ 14,6M€ 106% Industries extractives 1,8M€ 2,7M€ 49% Bois – Papier – Carton 10,5M€ 13,5M€ 28% Tableau 1 : Augmentations par secteur selon les données agrégées des Agences de l'eau, hors données sur le secteur de l'énergie dans le bassin Adour-Garonne Alors que l’industrie a réduit de 42% ses prélèvements depuis 1990 et que les principales filières industrielles se mobilisent dans le cadre du plan Eau, ces augmentations constituent un frein direct aux investissements au moment même où la réglementation offre enfin la possibilité de développer la réutilisation et que les industriels s’engagent massivement dans des plans de sobriété hydrique (PSH). Les 55 industriels identifiés dans le Plan eau avaient prévu, 327M€ d’investissements pour réduire leur consommation ; une partie de ces investissements sont aujourd’hui remis en cause tout comme ceux d’un nombre croissant d’autres sites industriels également engagés dans des trajectoires de sobriété hydrique. Pour laisser le temps aux industriels de s’adapter à la forte augmentation des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau et de la redevance pour consommation d’eau potable, et leur donner de la visibilité quant à leurs possibilités d’investissements dans des solutions de sobriété, il est proposé par cet amendement de : -Protéger proportionnellement les sites les plus touchés par l’augmentation des redevances de prélèvements sur la ressource en eau, et solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de cinq ans. La comparaison sur laquelle repose cet échelonnement agit comme un mécanisme incitatif qui ne bénéficie pas aux industriels augmentant leurs prélèvements au-delà du volume de référence de 2023, mais qui récompense ceux qui les réduisent. -Échelonner de manière similaire sur une période de cinq ans la redevance consommation eau potable. -Protéger ceux qui ont subi, en 2025, une facturation de la redevance pour consommation d’eau potable sur des volumes consommés en 2024, soit avant l’entrée en vigueur de la réforme des redevances des agences de l’eau. Les évolutions proposées permettent de rester à iso ressources par rapport à 2025.