Amendement n° I-3426

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Fair vise à maintenir le régime incitatif dont bénéficient les foncières ESUS au titre du dispositif IR-SIEG. Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’État qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité. Dans son état actuel, le PLF prévoit que le taux de cette incitation baisse à 18 % au 1 er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026. Historiquement, le taux de l’IR-SIEG a toujours été aligné sur celui de l’IR-PME-ESUS, en raison de la nature très proche des activités conduites par les foncières ESUS et les foncières ESUS SIEG. Le taux de l’IR PME ESUS a été fixé à 30 % en commission des finances : cet amendement vise donc à aligner le taux de l’IR SIEG sur celui de l’IR PME ESUS jusqu’à 2030. Cet alignement est essentiel à la préservation de l’égalité de traitement entre structures solidaires.