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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 9
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres » les mots : « du 14 octobre 2025 ».
lecture d’origine non résolue