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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Nicolas Sansu (GDR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires.
I. – Supprimer les alinéas 24 et 25. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
lecture d’origine non résolue