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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement. Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise à resserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et de justice fiscale, en y excluant le secteur financier.
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».
Texte n° 1906
Après l'article 12, insérer l'article suivant: