Amendement n° I-3335

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une holding n’est pas un outil de contournement : c’est un instrument de stabilité, de transmission et d’investissement patient au service de l’économie réelle. Cette rédaction rétablit une philosophie équilibrée et juste : elle encadre les successions de holding, notamment les possibles abus sans décourager l’organisation patrimoniale légitime des familles et des entrepreneurs, sécurise les successions et garantit une évaluation fondée sur la réalité économique des actifs, gage de confiance et de prévisibilité. Le champ demeure précisément circonscrit aux holdings patrimoniales répondant aux critères de l’article 3 initial (au moins 5 millions d'euros d’actifs, contrôle par une personne physique, revenus passifs majoritaires). Les entreprises opérationnelles restent, elles, pleinement protégées, notamment par les dispositifs de type Dutreil.