Amendement n° I-3334

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’actionnariat salarié constitue une application du principe constitutionnel de participation des travailleurs. Il est un héritage du Conseil National de la Résistance. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement du groupe écologiste et social constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de l’article 31-2 dans sa dernière version modifiée par la loi PACTE. Les salariés et anciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capital d’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié. Alors que l’entreprise se redresse, il serait injuste de les laisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquel ils sont tant attachés. Par ailleurs, l’opération pourra ramener jusqu’à 700 millions d’euros dans les caisses de l’Etat. Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixé ne pourra être supérieur au prix de cession de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire. Par dérogation à l’article L. 111-67 du code de l’énergie, l’opération est exceptionnellement élargie afin que l’ensemble des salariés et anciens salariés d’EDF et de ses filiales ayant été expropriés en juin 2023 puissent, s’ils le souhaitent, redevenir actionnaire de leur entreprise. Par ailleurs, une disposition spéciale est prévue pour diminuer, ou le cas échéant, supprimer le délai d’indisponibilité de 5 ans prévu à l’article L. 3332-25 du code du travail. En effet, il serait injuste que les salariés et anciens salariés actionnaires avant l’OPAS de 2003, rétablis dans leur droit à la suite de l’opération d’actionnariat salarié prévu par cet article, subisse un nouveau délai de blocage de 5 ans. Ils doivent pouvoir disposer à leur guise des actions ainsi récupérées.