Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontées de dividendes.
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Texte n° 1906
Après l'article 12, insérer l'article suivant: