Amendement n° I-3313

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise. – Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. – Conformément à la recommandation du rapport sénatorial Gay sur les 211 milliards d’aides publiques annuelles aux entreprises, il divise par deux les plafonds de dépenses de recherche externalisées. – L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilier d’entreprise.