Amendement n° I-3124

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les habitants des zones rurales. Il convient de soutenir ces commerces de proximité. Alors que le partage des revenus entre producteurs et distributeurs continue d’être injuste et déséquilibré, il convient de permettre aux premiers d’obtenir un supplément de revenus utile en contrepartie du service fourni à la population.