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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 12
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.
Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « VII bis . – La loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée : « 1° L’article 27 est abrogé ; « 2° Le C du III de l’article 29 est abrogé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue