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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 12
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « L. – Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ». »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue