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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 22 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 12
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans les situations suivantes », le mot : « si ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, supprimer le mot : « Si ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer le mot : « Si ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue