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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À la seconde phrase de l’alinéa 108, après la référence : « IV » insérer les mots : « de l’article 235 ter C du code général des impôts ».
Texte n° 1906
Article 3