Amendement n° I-3067

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics. Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombre d’élus locaux. Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraître extravagante en apparence, nous semble hâtive et mal calibrée. À la veille d’une année électorale, traditionnellement marquée par une hausse des investissements locaux, la méthode retenue paraît avant tout budgétaire, visant à limiter l’effet du FCTVA en restreignant la liste des dépenses éligibles. Nous partageons à cet égard les vives inquiétudes exprimées par le Comité des finances locales (CFL) dans son avis du 10 octobre 2025, qui s’inquiète du cumul des « rabots » proposés dans le projet de loi de finances. Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’ait prévu de consulter le CFL qu’après le dépôt du PLF, affaiblissant la concertation préalable. Dans un esprit constructif, nous proposons de mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques, actuellement en examen, impose en effet de nouvelles obligations aux collectivités. Il serait donc pertinent d’intégrer une référence explicite à ce texte dans le cadre général du FCTVA, afin que les investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information publics puissent être pleinement éligibles. Enfin, nous appelons à relancer la réflexion sur le verdissement du FCTVA, que nous portons depuis plusieurs années. L’Inspection générale des finances a identifié dès 2023 plusieurs pistes pour mieux conditionner le remboursement de la TVA à des objectifs écologiques, notamment via un bonus-malus selon l’impact environnemental des investissements locaux (Rapport IGF, Le verdissement du FCTVA, juillet 2023). Nous appelons donc à diffuser une ambition écologique et sociale dans tous nos instruments financiers, et notamment dans le FCTVA, pour qu’il devienne un véritable moteur de la transition locale, plutôt qu’un simple mécanisme comptable.